Article 126 - Titre VI du rglement sanitaire adress aux prfets et aux directeurs dpartementaux de la sant par circulaire
![N° 1092 - Rapport de M. Jean-Michel Dubernard sur le projet de loi relatif à la politique de santé publique (877) N° 1092 - Rapport de M. Jean-Michel Dubernard sur le projet de loi relatif à la politique de santé publique (877)](https://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1092-2-3.gif)
N° 1092 - Rapport de M. Jean-Michel Dubernard sur le projet de loi relatif à la politique de santé publique (877)
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 ; R 1336-6 à R 1336-10; VU la loi n° 9
![Code de la santé publique 2014 / annotations de jurisprudence et de bibliographie par Jean-Paul Markus - Centre de ressources et d'ingénierie documentaires de l'INSP Code de la santé publique 2014 / annotations de jurisprudence et de bibliographie par Jean-Paul Markus - Centre de ressources et d'ingénierie documentaires de l'INSP](https://covers.syracuse.cloud/Cover/ENA/MONO/V-YnI660nC1qi7ANVyl_tQ2/9782247137855/LARGE?fallback=https%3A%2F%2Fdocumentation.insp.gouv.fr%2Fui%2Fskins%2FENA%2Fportal%2Ffront%2Fimages%2FGeneral%2FDocType%2FMONO_LARGE.png)
Code de la santé publique 2014 / annotations de jurisprudence et de bibliographie par Jean-Paul Markus - Centre de ressources et d'ingénierie documentaires de l'INSP
![Un TA admet enfin, au moins sur le principe, qu'un maire peut prendre des mesures en matière de pesticides à la faveur de l'actuelle carence de l'Etat en ce domaine ! Un TA admet enfin, au moins sur le principe, qu'un maire peut prendre des mesures en matière de pesticides à la faveur de l'actuelle carence de l'Etat en ce domaine !](https://i0.wp.com/blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2019/09/capture-de28099c3a9cran-2019-09-16-c3a0-08.02.25.png?fit=2555%2C1410&ssl=1)